Les entreprises présentes ont été informées:
– des nouvelles règles en matière de négociation collective: accords de branche, accords d’entreprise…
– de la mise en place du CSE (Conseil Social et Economique) qui remplace les différentes institutions du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise…)
– des nouvelles règles en matière de licenciement: indemnités de licenciement, plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modèles de courrier de licenciement…
– de la suppression du compte pénibilité remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre.
Pour toutes questions relatives à ces ordonnances, le service juridique des corporations de l’UGA se tient à votre disposition
